CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Solution ReCLASS – DROONE
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société DROONE commercialise la solution ReCLASS, comprenant notamment des modules matériels, firmware, interfaces logicielles, documents techniques et prestations associées (ci-après les « Produits » et « Services »).
La solution ReCLASS est destinée à assister les opérateurs professionnels de drones dans certaines démarches techniques liées à la reclassification et à la conformité réglementaire de leurs aéronefs.
Article 2 – Champ d'application
Les Produits et Services ReCLASS sont exclusivement destinés à des clients professionnels.
Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer des compétences nécessaires à l'utilisation des Produits.
Les présentes CGV s'appliquent à toute vente conclue entre DROONE et le Client, à l'exclusion de tout autre document.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Informations précontractuelles
Avant toute commande, le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires concernant :
- les caractéristiques techniques des Produits ;
- leurs limites fonctionnelles ;
- les contraintes réglementaires applicables à l'utilisation des drones ;
- les prérequis techniques nécessaires à leur installation et utilisation.
Article 4 – Produits et Services
4.1 Nature de la solution ReCLASS
La solution ReCLASS constitue un dispositif technique conçu pour permettre la mise en conformité réglementaire d'un drone existant avec les exigences applicables à la classe ou aux classes visées par la solution choisie lors de l'achat, au sens du Règlement d'Exécution (UE) 2019/945.
Dans ce cadre, DROONE peut délivrer une déclaration de conformité technique attestant que l'ensemble formé par le drone et la solution ReCLASS satisfait aux spécifications applicables, conformément à l'article 15 des présentes CGV.
Cette déclaration ne constitue pas :
- une certification aéronautique délivrée par une autorité compétente ;
- une homologation officielle du drone ;
- une autorisation d'exploitation délivrée par une administration.
L'utilisation de ReCLASS ne dispense en aucun cas l'opérateur de respecter l'ensemble des réglementations applicables à ses opérations, notamment en matière de déclaration de scénario standard, d'assurance et de qualification du télépilote.
4.2 Évolution des produits
DROONE se réserve le droit de faire évoluer à tout moment :
- les Produits ;
- les logiciels ;
- le firmware ;
- les interfaces techniques ;
notamment dans le cadre d'améliorations techniques, de corrections de sécurité ou de mises à jour réglementaires.
Ces évolutions ne remettent pas en cause les commandes déjà conclues.
Article 5 – Commandes
Les commandes deviennent fermes et définitives après :
- acceptation du devis ou des conditions de précommande ;
- réception du paiement ou de l'acompte convenu.
Toute modification ou annulation de commande devra faire l'objet d'un accord écrit de DROONE.
Article 6 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Ils ne comprennent pas :
- les frais de livraison ;
- les droits de douane éventuels ;
- les taxes applicables dans le pays de destination ;
- les prestations non expressément mentionnées.
DROONE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.
Article 7 – Modalités de paiement
Sauf conditions particulières :
- paiement comptant à la commande ;
- ou selon les modalités définies au devis.
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.
Article 8 – Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation contraire au devis, un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, à moins qu'il n'excède 60 jours calendaires au-delà du délai communiqué et qu'il ne résulte pas d'un cas de force majeure ou d'un fait imputable au Client.
Le transfert des risques intervient à la remise des Produits au transporteur.
Article 9 – Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de DROONE jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, DROONE pourra exiger la restitution immédiate des Produits aux frais du Client.
Article 10 – Installation et utilisation
Le Client assume l'entière responsabilité de l'installation, de l'intégration sur le drone, de la configuration et de l'exploitation opérationnelle.
Le Client s'engage à respecter :
- la réglementation aérienne applicable ;
- les instructions techniques fournies ;
- les limitations opérationnelles du drone et du système ReCLASS.
Toute modification non autorisée du drone, du matériel ReCLASS, du firmware ou des paramètres système peut entraîner la perte de validité de la solution.
Article 11 – Intégration sur drone et qualification de l'UAS reconfiguré
La solution ReCLASS constitue un équipement technique additionnel destiné à être intégré sur un drone existant afin de former un UAS reconfiguré susceptible de faire l'objet d'une déclaration de conformité conformément à l'article 15 des présentes CGV.
L'intégration physique de la solution ReCLASS sur le drone est réalisée par le Client, sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions techniques fournies par DROONE.
Préalablement à la délivrance de la déclaration de conformité, DROONE vérifie, au vu des éléments techniques et justificatifs fournis par le Client ainsi que des contrôles qu'elle réalise, que la configuration matérielle et logicielle validée satisfait aux spécifications techniques applicables dans les limites définies aux présentes CGV.
Cette validation ne transfère pas à DROONE la responsabilité de l'installation physique réalisée par le Client, ni celle de l'exploitation opérationnelle du drone, qui demeure sous la seule responsabilité du Client.
La responsabilité de DROONE est strictement limitée à la configuration validée et ne s'étend pas :
- à la conception initiale du drone d'origine ni aux composants non modifiés par l'intégration ReCLASS ;
- aux modifications apportées par le Client postérieurement à la validation ;
- à l'exploitation opérationnelle du drone.
Le Client reconnaît que toute modification apportée au drone ou à la solution ReCLASS postérieurement à la validation entraîne la caducité de la déclaration de conformité et dégage DROONE de toute responsabilité au titre de la configuration modifiée.
Article 12 – Sécurité opérationnelle
La solution ReCLASS constitue un outil d'assistance technique. Elle ne remplace pas les dispositifs de sécurité du drone, les procédures opérationnelles de l'exploitant, ni la vigilance du télépilote.
Le télépilote demeure seul responsable des décisions de vol et de la sécurité des opérations aériennes.
Article 12 bis – Nature et rôle du système de terminaison de vol (FTS)
La solution ReCLASS intègre un mécanisme de terminaison de vol automatique (Flight Termination System, ci-après « FTS ») destiné à interrompre la propulsion du drone lorsque certains seuils prédéfinis sont atteints, notamment en cas de sortie de géocage ou de dépassement des limites opérationnelles configurées.
Le déclenchement du FTS est un acte automatisé et déterministe, fondé exclusivement sur des paramètres techniques définis et validés par le Client lors de la configuration du système. Il ne constitue pas une décision opérationnelle de DROONE.
Le Client reconnaît que le déclenchement du FTS peut entraîner une perte de sustentation du drone et les conséquences qui en découlent. Cette éventualité est inhérente à la nature même d'un système de terminaison de vol et constitue un risque opérationnel accepté par le Client au titre de l'article 13.
La responsabilité de DROONE ne saurait être engagée au titre des conséquences opérationnelles normales d'un déclenchement du système FTS lorsque celui-ci intervient conformément aux paramètres de configuration validés par le Client et en l'absence de défaut prouvé du Produit ou de faute prouvée de DROONE.
Article 13 – Acceptation des risques liés à l'exploitation
Le Client reconnaît que l'exploitation d'un drone comporte des risques inhérents, notamment en matière de sécurité des personnes, de dommages matériels et de conformité réglementaire.
Le Client déclare disposer des compétences techniques nécessaires, des autorisations réglementaires requises et des procédures opérationnelles adaptées.
Le Client accepte d'assumer l'ensemble des risques liés à l'utilisation du drone et de tout équipement embarqué, y compris la solution ReCLASS, et notamment les conséquences d'un déclenchement du système FTS dans les conditions visées à l'article 12 bis.
Article 14 – Responsabilité
14.1 Responsabilité du Client
Le Client assume l'entière responsabilité des opérations de vol, de la conformité réglementaire de ses missions et de l'exploitation du drone équipé de la solution ReCLASS.
14.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de DROONE est strictement limitée aux dommages directs, dans la limite du montant hors taxes payé pour le Produit concerné.
Sont notamment exclus : pertes d'exploitation, pertes commerciales, pertes de données, immobilisation de matériel, sanctions administratives, perte de mission ou perte de certification, ainsi que les conséquences économiques et opérationnelles résultant du déclenchement du système FTS lorsqu'il intervient conformément aux paramètres de configuration validés par le Client.
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages corporels résultant d'une faute prouvée de DROONE, ni aux cas dans lesquels une telle limitation est interdite par la loi.
14.3 Dommages aux tiers et exploitation
DROONE ne saurait être tenue responsable des dommages causés à des tiers résultant de l'exploitation d'un drone équipé de la solution ReCLASS, y compris en cas de déclenchement du système FTS.
Article 15 – Déclaration de conformité ReCLASS
15.1 Principe
DROONE peut délivrer une déclaration de conformité attestant que l'UAS reconfiguré constitué par le drone équipé de ReCLASS est conforme aux spécifications techniques applicables.
15.2 Conditions de délivrance
La déclaration est délivrée uniquement après validation de l'intégration matérielle, de la configuration logicielle et des justificatifs techniques demandés.
15.3 Portée
La déclaration atteste que l'UAS, dans la configuration validée, satisfait aux spécifications techniques applicables à la classe visée par la solution ReCLASS.
Elle ne constitue pas une certification aéronautique officielle ni une autorisation d'exploitation, et son effet demeure subordonné au respect par l'opérateur de l'ensemble des autres obligations réglementaires applicables, notamment celles relatives à l'exploitation prévues par le règlement d'exécution (UE) 2019/947.
15.4 Validité et caducité
La déclaration est valable uniquement pour le drone identifié par son numéro de série, dans la configuration matérielle et logicielle validée, et à la version de firmware ReCLASS en vigueur au moment de la délivrance.
La déclaration devient caduque en cas de :
- modification de la structure mécanique ou électronique du drone affectant l'intégration de la solution ReCLASS ;
- remplacement ou modification du contrôleur de vol ;
- mise à jour majeure du firmware ReCLASS entraînant une modification des fonctionnalités critiques du système, telle que définie dans les notes de version publiées par DROONE ;
- modification des paramètres de configuration validés (géocage, zones d'exclusion, seuils de déclenchement FTS).
En revanche, l'application de mises à jour mineures ou de corrections de sécurité diffusées par DROONE ne remet pas en cause la validité de la déclaration, sauf mention contraire explicite de DROONE.
Article 16 – Garantie
Les Produits bénéficient d'une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la livraison, couvrant les défauts de fabrication avérés.
La garantie ne couvre pas : mauvaise utilisation, modification du produit, intégration incorrecte, usure normale, non-respect des instructions techniques, modification du drone ou de son environnement technique.
La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement du produit défectueux. Les frais de démontage, remontage ou immobilisation d'équipement ne sont pas couverts.
Procédure de retour (RMA)
Toute demande de mise en œuvre de la garantie doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de DROONE, qui attribue un numéro de retour (RMA). Les Produits retournés sans accord préalable ne seront pas pris en charge.
Les frais d'expédition vers DROONE sont à la charge du Client. Les frais de retour après réparation ou remplacement sont à la charge de DROONE, sauf si le défaut n'est pas reconnu après examen.
Article 17 – Mises à jour logicielles et sécurité
Les Produits ReCLASS peuvent nécessiter des mises à jour logicielles ou firmware destinées notamment à corriger des anomalies, améliorer la sécurité ou maintenir la compatibilité technique ou réglementaire.
Le Client s'engage à appliquer les mises à jour recommandées par DROONE. Lorsqu'une mise à jour est qualifiée par DROONE de critique, notamment en raison d'une exigence de sécurité ou d'une évolution réglementaire impérative, le Client s'engage à l'appliquer dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification, ou avant toute nouvelle opération de vol si ce délai est inférieur.
DROONE ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant de l'utilisation d'une version obsolète du firmware, de l'absence d'installation des mises à jour recommandées, ou d'une modification non autorisée du firmware ou du logiciel.
Article 18 – Compatibilité avec systèmes tiers
Les Produits ReCLASS peuvent interagir avec des systèmes matériels ou logiciels tiers, notamment des drones, contrôleurs de vol, logiciels de pilotage, capteurs et dispositifs électroniques.
DROONE ne saurait garantir la compatibilité permanente avec l'ensemble des versions ou configurations de ces systèmes. Toute modification de ces systèmes tiers peut affecter le fonctionnement des Produits ReCLASS.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments liés à ReCLASS (matériels, firmware, logiciels, protocoles, documents techniques, marques, logos) demeurent la propriété exclusive de DROONE. Toute reproduction, modification ou diffusion est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 20 – Interdiction de rétro-ingénierie
Il est strictement interdit de procéder à une rétro-ingénierie, d'analyser le firmware, de reproduire les protocoles, de contourner les mécanismes de sécurité ou de modifier les dispositifs de protection.
Article 21 – Licence logicielle
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité des logiciels et du firmware ReCLASS pour ses besoins professionnels internes.
Article 22 – Activation, licence matérielle et identifiant unique
Chaque unité ReCLASS est associée à un identifiant matériel unique (numéro de série) enregistré sur le portail DROONE lors de la première activation.
La licence d'utilisation est strictement liée à cet identifiant et à l'équipement déclaré. Elle est non transférable à un autre drone sans accord préalable et écrit de DROONE.
En cas de défaut de paiement persistant ou de manquement grave aux présentes CGV, DROONE se réserve le droit de suspendre l'accès aux services associés à l'activation (portail, mises à jour, déclaration de conformité), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Cette suspension ne constitue pas une résiliation de plein droit de la vente et ne dispense pas le Client de ses obligations de paiement.
Article 23 – Données de vol, logs et confidentialité
23.1 Données générées localement
Le ReCLASS Smart Module enregistre localement sur support de stockage embarqué des données techniques de vol (position GNSS, altitude, états système, événements de déclenchement FTS). Ces données restent la propriété du Client.
23.2 Données transmises au portail
Dans le cadre de l'utilisation du portail DROONE (déclaration de conformité, mises à jour, suivi d'équipement), certaines données d'identification de l'équipement (numéro de série, version firmware, statut d'activation) peuvent être transmises à DROONE.
DROONE s'engage à ne pas exploiter ces données à des fins commerciales et à les traiter conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
23.3 Données de vol non collectées
DROONE ne collecte pas, ne reçoit pas et n'a pas accès aux données de vol enregistrées localement sur le module, sauf si le Client procède lui-même à leur transmission volontaire dans le cadre d'une demande de support technique.
Article 24 – Force majeure
DROONE ne saurait être tenue responsable de tout retard ou impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français.
Article 25 – Résiliation
En cas de manquement grave du Client à ses obligations, DROONE pourra suspendre ou résilier l'accès aux Produits et Services sans préjudice de toute action en réparation.
Article 26 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 27 – Juridiction compétente
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DROONE.
Article 28 – Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.