Mentions légales

(CGU/CGV de DROONE – ReCLASS)

Date de dernière mise à jour : 15 septembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du site dronereclass.com (ci-après « le Site ») édité par DROONE, ainsi que les conditions applicables à la vente en ligne de la solution ReCLASS et des autres produits proposés.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

2. Mentions légales

Éditeur : DROONE, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €

Siège social : 1, rue des Lavandes – 34470 Pérols – France

RCS Montpellier : 929 155 661 – TVA intracom : FR14929155661

Représentant légal et Directeur de la publication : Anthony COSTES

Contact : contact@dronereclass.com

Hébergeur de la boutique en ligne :

DROONE - webmaster@dronereclass.com

3. Produits et services proposés

Le Site propose :

- La solution ReCLASS, consistant en l’envoi d’un kit physique à installer par le client, combiné à un service de mise en conformité réglementaire ;

- D’autres produits physiques liés à l’univers du drone (accessoires, matériel).

La solution ReCLASS inclut :

- l’expédition d’un kit physique ;

l’obligation pour le client de transmettre à DROONE : 

1. les preuves d’installation correcte, 
2. une attestation sur l’honneur confirmant l’absence de modification matérielle ou logicielle du drone et la réalisation préalable des mises à jour constructeur, 
3. le numéro de série du drone et 
4. la photo de l’étiquette de classe d’origine ;

après validation par DROONE, la délivrance d’une attestation de conformité permettant l’enregistrement du drone dans la nouvelle classe.

DROONE peut demander tout élément complémentaire utile à la vérification. 

En cas de non-conformité, l’attestation peut être refusée ; le client en est informé avec les motifs.

4. Processus de commande

Étapes : (1) ajout au panier, (2) validation de commande, (3) saisie coordonnées facturation/livraison, (4) paiement via SumUp, (5) email de confirmation.

La commande devient ferme et définitive après validation du paiement.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TTC sauf mention contraire.

Paiement exclusivement par carte bancaire via SumUp (transaction sécurisée conformément aux conditions SumUp).

Les factures sont transmises par email après validation de la commande et conservées conformément aux obligations légales.

6. Livraison et exécution

6.1 ReCLASS

Le pack de mise à niveau est expédié par courrier. L’attestation de conformité est délivrée après réception et validation des documents (preuves d’installation, attestation sur l’honneur, n° de série, photo de l’étiquette d’origine).

L’absence ou l’insuffisance de justificatifs peut retarder la délivrance ; DROONE peut refuser l’attestation en cas de non-conformité.

6.2 Autres produits – transport, délais, zones

Transporteurs :

France : Colissimo (standard), Chronopost (express J+1 avant 13h pour toute commande passée avant 14h) ;

EASA hors France : DHL.

Délais indicatifs :

Colissimo France : 3 à 7 jours ouvrés ;

Chronopost France : J+1 avant 13h (commande avant 14h) ;

DHL (pays EASA) : 3 à 7 jours ouvrés.

Frais de port : variables selon le mode de transport choisi ; les tarifs sont affichés avant validation du panier.

Zone de livraison : 

États membres de l’UE et autres États appliquant la réglementation EASA, tels que publiés par l’Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne (EASA).

Les délais sont indicatifs ; la responsabilité de DROONE ne peut être engagée pour un retard imputable au transporteur ou à un événement de force majeure.

6.3 Réception – réserves

À la réception, le client doit vérifier l’état des colis et émettre toutes réserves précises sur le bordereau transporteur (et les confirmer au transporteur sous 3 jours ouvrés). Toute anomalie non signalée dans ce délai peut limiter la prise en charge par le transporteur.

7. Droit de rétractation et retours (consommateurs uniquement)

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Exceptions :

ReCLASS : une fois l’attestation de conformité délivrée, pas de rétractation (prestation liée à une conformité réglementaire).

Produits retournés : complets, non utilisés, dans l’emballage d’origine.

Frais de retour : à la charge du client.

Remboursement après réception et vérification du retour.

→ Formulaire type de rétractation en Annexe.

(Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation légal n’est applicable.)

8. Garanties légales

DROONE applique les garanties légales :

Garantie de conformité (Code conso L.217-3 à L.217-14) : 2 ans ;

Garantie des vices cachés (C. civ. 1641 s.).

Contact SAV : support@dronereclass.com (réponse sous 7 jours ouvrés).

9. Service après-vente

SAV assuré par DROONE : support@dronereclass.com – délai de réponse max. 7 jours ouvrés.

10. Conditions spécifiques B2B (professionnels)

Pour toute commande passée par un professionnel :

Retard de paiement : 

intérêts de retard au taux légal majoré + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. L.441-10).

Réserve de propriété : 

les produits demeurent la propriété de DROONE jusqu’au paiement intégral du prix (C. com. art. 2367 s.). Le transfert des risques intervient à la remise au transporteur.

Compétence juridictionnelle : 

voir art. 14 ci-dessous (Tribunaux de Montpellier).

11. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la [Politique de confidentialité].

L’utilisation des cookies est détaillée dans la [Politique de cookies].

12. Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et ses éléments (textes, images, graphismes, logos, marques, noms de domaine, structure) sont la propriété de DROONE ou utilisés avec autorisation.

Les marques ReCLASS et Drone ReCLASS sont déposées et exploitées par DROONE.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

13. Responsabilité – force majeure

DROONE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site. L’accès peut être suspendu (maintenance, évolution, incident).

DROONE n’est pas responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chance, préjudice commercial), ni des retards/indisponibilités dus au transporteur, aux réseaux ou à un événement de force majeure.

Ces limitations s’appliquent sans porter atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

14. Médiation de la consommation & juridiction

Médiation (B2C) :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14, rue Saint-Jean – 75017 Paris – cm2c@cm2c.net – www.cm2c.net

Le consommateur peut le saisir après démarche écrite préalable auprès de DROONE restée sans solution.

Juridiction :

Litiges avec professionnels (B2B) : compétence exclusive des tribunaux de Montpellier ;

Litiges avec consommateurs (B2C) : compétence déterminée par les règles protectrices (tribunal du domicile du consommateur).

15. Modifications

DROONE peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande.

Annexe — Formulaire type de rétractation (consommateurs)

(À compléter et renvoyer par email si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de : DROONE – Service Drone ReCLASS

1, rue des Lavandes – 34470 Pérols – France – contact@dronereclass.com

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/service ci-dessous :

Commandé le [date] / Reçu le [date]

Nom du consommateur : [Nom]

Adresse du consommateur : [Adresse]

Signature du consommateur (si notification papier)

Date : [Date]

Bien que ce site web puisse être lié à d'autres sites web, nous ne sommes pas impliqués, directement ou indirectement, dans aucune approbation, association, parrainage, adhésion ou affiliation avec un site web lié, sauf indication contraire dans la présente.

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