CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ReCLASS

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société DROONE commercialise la solution ReCLASS, comprenant notamment des modules matériels, des firmwares, des interfaces logicielles, des documents techniques et des prestations associées (ci-après les « Produits » et « Services »), destinés à la reclassification et à la mise en conformité réglementaire de drones civils.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services ReCLASS conclues entre DROONE et des clients professionnels (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande, toutes les informations nécessaires relatives :

• aux caractéristiques techniques des Produits,
• aux contraintes réglementaires applicables,
• aux limites fonctionnelles de la solution ReCLASS,
• aux prérequis matériels, logiciels et opérationnels.

Article 4 – Produits et Services

4.1 Nature des Produits

ReCLASS est une solution technique d’assistance à la conformité réglementaire.

Elle ne constitue ni une certification aéronautique délivrée par une autorité, ni une garantie d’acceptation par une administration.

4.2 Évolution

Les Produits et logiciels ReCLASS sont susceptibles d’évoluer (mises à jour, corrections, améliorations) sans que cela ne remette en cause les commandes antérieures.

Article 5 – Commandes

Les commandes deviennent fermes et définitives après :

• acceptation du devis ou des conditions de précommande,
• réception du paiement ou de l’acompte convenu.

Toute modification ou annulation ultérieure devra faire l’objet d’un accord écrit de DROONE.

Article 6 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Ils ne comprennent pas :

• les frais de livraison,
• les éventuels droits ou taxes applicables,
• les prestations non explicitement mentionnées.

DROONE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment hors commandes en cours.

Article 7 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières :

• paiement comptant à la commande,
• ou selon l’échéancier précisé au devis.

Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément au Code de commerce.

Article 8 – Livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.

Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnisation.

Le transfert des risques intervient à la remise des Produits au transporteur.

Article 9 – Installation et utilisation

Le Client est seul responsable :

• de l’installation,
• de la configuration,
• de l’utilisation des Produits ReCLASS.

Le Client s’engage à respecter strictement :

• la réglementation aérienne applicable,
• les notices et procédures fournies,
• les limitations opérationnelles du drone.

Article 10 – Responsabilité et limites

10.1 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable des opérations de vol, de la conformité réglementaire de ses missions, et des conséquences de l’utilisation des Produits.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de DROONE est strictement limitée :

• au montant HT payé par le Client pour le Produit concerné,
• aux dommages directs uniquement.

Sont exclus tous dommages indirects : perte d’exploitation, perte de données, sanctions administratives, immobilisation de matériel, perte de certification ou de mission.

Article 11 – Déclaration de conformité ReCLASS

11.1 Principe

DROONE délivre, pour la solution ReCLASS, une déclaration de conformité attestant que l’intégration de la solution ReCLASS sur le drone concerné est conforme aux spécifications techniques et aux exigences applicables, sous réserve du respect des conditions définies au présent article.

11.2 Conditions de délivrance

La déclaration de conformité est délivrée uniquement après présentation et validation par DROONE des justificatifs suivants, fournis par le Client :

• preuves de bonne intégration matérielle de la solution ReCLASS ;
• respect des procédures d’installation, de configuration et de mise en service ;
• absence de modification non autorisée du drone ou de la solution ReCLASS ;
• tout document ou élément technique jugé nécessaire par DROONE.

DROONE se réserve le droit de refuser ou de suspendre la délivrance de la déclaration en cas de non-conformité constatée.

11.3 Portée de la déclaration

La déclaration de conformité délivrée par DROONE :

• atteste de la conformité technique de la solution ReCLASS intégrée ;
• ne constitue ni une certification officielle délivrée par une autorité aéronautique, ni une autorisation d’exploitation ;
• n’exonère en aucun cas le Client de ses obligations réglementaires, déclaratives et opérationnelles.

11.4 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable :

• de la conformité réglementaire globale du drone et de son exploitation ;
• des démarches auprès des autorités compétentes ;
• du respect des règles applicables aux scénarios opérationnels (STS-01, STS-02 ou autres).

Toute modification ultérieure du drone, de la solution ReCLASS ou de son environnement d’exploitation entraîne la caducité immédiate de la déclaration de conformité, sans préavis.

11.5 Limitation

La déclaration de conformité est valable uniquement :

• pour le drone identifié,
• dans la configuration validée,
• à la date de délivrance.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments ReCLASS (matériels, firmwares, logiciels, documents, marques, logos) demeurent la propriété exclusive de DROONE.

Toute reproduction, modification, diffusion ou rétro-ingénierie est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 13 – Licence d’utilisation

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité des logiciels et firmwares ReCLASS, uniquement pour ses besoins professionnels internes.

Article 14 – Garantie

Les Produits matériels bénéficient de la garantie légale contre les défauts de fabrication.

Sont exclus :

• l’usure normale,
• les dommages dus à une mauvaise utilisation,
• les modifications non autorisées,
• l’intégration à des systèmes non validés.

Article 15 – Données et confidentialité

Les données échangées dans le cadre de l’utilisation de ReCLASS restent la propriété du Client.

DROONE s’engage à ne pas exploiter ces données à d’autres fins que la fourniture du service.

Article 16 – Force majeure

DROONE ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure au sens du droit français.

Article 17 – Résiliation

En cas de manquement grave par le Client à ses obligations, DROONE se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux Produits et Services, sans préjudice de toute action en réparation.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DROONE.

Article 19 – Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.